Version du 17/10/2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont établies par :

Nom et prénom : Bonne Victoria

Nom commercial : Studio Solera

Statut : Entrepreneur individuel sous le régime de la micro-entreprise

Adresse professionnelle : 7 rue des lilas, 41120 Candé-sur-Beuvron

SIRET : 890 914 153 00048

E-mail : victoria@studio-solera.com

Site internet : https://studio-solera.com/

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des prestations de graphisme, de création visuelle et de photographie proposées par le Prestataire.

Elles s’appliquent aux commandes passées par les clients particuliers et professionnels, notamment dans le cadre d’une demande de devis effectuée sur le site internet, puis acceptée par le Prestataire et le client.

Les prestations proposées comprennent notamment :

Prestations de graphisme

Création de logos et d’identités visuelles.

Conception de supports de communication imprimés ou numériques.

Création de contenus visuels numériques.

Mise en page et déclinaisons graphiques selon les besoins du projet.

Prestations de photographie

Portraits et séances photographiques pour particuliers.

Photographie d’entreprise et de produits.

Reportages et photographie événementielle.

Photographie immobilière.

Le détail de chaque prestation, ses livrables, son tarif, ses délais et les droits d’utilisation associés sont définis dans le devis accepté par le client.

Les présentes CGV complètent les conditions particulières figurant dans le devis ou dans tout contrat signé entre les parties. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues prévalent pour la prestation concernée, sous réserve des dispositions légales impératives.

Article 3 – Demande de devis et commande

Le client peut contacter le Prestataire par l’intermédiaire du site internet, par e-mail ou par tout autre moyen de contact proposé.

La demande de devis ne constitue pas une commande ferme.

Après échange avec le client, le Prestataire transmet un devis précisant notamment :

La nature et le périmètre de la prestation.

Le prix total et les éventuels frais supplémentaires.

Le montant de l’acompte et les modalités de règlement du solde.

Le calendrier prévisionnel ou la date de réalisation.

Les livrables attendus.

Le nombre de propositions et de modifications incluses, le cas échéant.

Les droits d’utilisation ou de cession prévus pour les créations.

Le devis est valable pendant la durée qui y est indiquée. À défaut de mention, sa durée de validité est de 30 jours à compter de son émission.

La commande devient ferme lorsque le client accepte le devis par écrit et que les conditions de démarrage qui y sont prévues sont remplies, notamment le versement de l’acompte lorsqu’il est exigé.

Le Prestataire confirme, le cas échéant, la prise en charge de la commande et les modalités pratiques de son exécution.

Toute demande supplémentaire ou modification du périmètre initial peut entraîner un ajustement du prix et des délais. Un devis complémentaire ou un accord écrit est alors soumis au client avant réalisation des travaux concernés.

Article 4 – Prix et régime de TVA

Les prix sont exprimés en euros.

Pour les clients particuliers, les prix communiqués sont indiqués toutes taxes comprises (TTC).

Pour les clients professionnels, les prix et les conditions de facturation sont précisés dans le devis, avec indication des montants hors taxes (HT), de la TVA applicable et du total TTC lorsque le Prestataire est assujetti à la TVA.

Lorsque le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, la mention légale suivante est portée sur les factures :

« TVA non applicable, article 293 B du CGI. »

Cette mention ne doit être utilisée que si le Prestataire bénéficie effectivement de ce régime au moment de la facturation.

Le prix convenu est celui figurant dans le devis accepté. Toute prestation non prévue dans ce devis, notamment les déplacements supplémentaires, les frais de stationnement, les frais d’accès à un lieu, la location de matériel, l’achat de ressources ou les frais d’impression, est facturée en supplément si elle a été préalablement portée à la connaissance du client et acceptée par celui-ci.

Aucun supplément ne sera engagé sans information préalable du client et, lorsque cela est nécessaire, sans son accord.

Article 5 – Acompte et modalités de paiement

Sauf indication différente dans le devis, la commande donne lieu au versement d’un acompte de 30 % du montant total de la prestation.

Le solde est payable selon l’échéancier précisé dans le devis, notamment à la livraison des livrables ou à la fin de la prestation.

L’acompte constitue un engagement ferme des parties et ne doit pas être confondu avec des arrhes. En cas d’annulation ou de rupture de la relation contractuelle, les conséquences financières sont déterminées conformément aux présentes CGV, au devis et aux dispositions légales applicables.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque.

Le Prestataire commence la prestation après acceptation du devis et réception de l’acompte, sous réserve des éventuelles règles légales applicables, notamment celles relatives au droit de rétractation des consommateurs et aux contrats conclus hors établissement.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans rappel préalable, l’application de pénalités de retard calculées conformément aux dispositions légales et aux mentions de facturation applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi.

Pour les clients particuliers, les éventuelles sommes dues en cas d’impayé sont réclamées conformément aux dispositions légales applicables.

Article 6 – Prestations de graphisme

Le client s’engage à transmettre au Prestataire les informations, textes, logos, images, éléments de marque et autres ressources nécessaires à la réalisation du projet.

Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires pour l’utilisation des éléments qu’il fournit.

Le Prestataire réalise le travail conformément au devis et aux indications validées par les parties.

Le nombre de propositions créatives, de pistes graphiques et d’allers-retours inclus est indiqué dans le devis. À défaut de précision, le devis devra être complété avant le démarrage de la prestation afin de définir le périmètre des corrections incluses.

Les corrections destinées à ajuster la création au brief initial sont distinguées des changements importants de direction artistique, des demandes nouvelles ou des modifications intervenant après validation. Ces dernières peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après accord du client.

Le client est responsable de la vérification des textes, coordonnées, informations, mentions et contenus qu’il valide, notamment avant l’impression ou la diffusion publique des supports.

Les frais de fabrication, d’impression, d’achat de polices, de licences ou de ressources tierces ne sont inclus que s’ils sont expressément mentionnés dans le devis.

Sauf accord écrit, les fichiers sources et fichiers de travail modifiables, les maquettes non retenues et les propositions écartées ne sont pas compris dans la livraison.

Article 7 – Prestations photographiques

Les conditions de chaque séance ou reportage sont précisées dans le devis : date, durée, lieu, type de prise de vue, nombre ou sélection des photographies, retouches, formats de livraison et tarif.

Le client s’engage à communiquer les informations nécessaires à la réalisation de la séance et à être présent à l’heure convenue. Pour les prestations en entreprise, en événement ou en immobilier, le client s’assure de disposer des accès, autorisations et accords nécessaires à la prise de vue.

Le Prestataire conserve sa liberté artistique concernant le cadrage, la lumière, la composition, le traitement et la sélection des images, dans le respect du brief et des engagements contractuels convenus.

Le nombre de photographies livrées, le niveau de retouche, le format des fichiers et le délai de livraison sont ceux prévus dans le devis. Les fichiers bruts, notamment les fichiers RAW, ne sont pas fournis, sauf accord écrit.

Les photographies sont livrées par lien de téléchargement.

Le client est responsable de télécharger et de sauvegarder les fichiers reçus. Sauf engagement écrit, le Prestataire ne garantit pas la conservation permanente des fichiers après livraison.

Cas particulier de la photographie immobilière

Le client s’assure que le Prestataire peut accéder au bien à photographier à la date convenue et que les autorisations nécessaires ont été obtenues.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations relatives au bien et des autorisations concernant sa mise en vente, sa location ou sa diffusion. Le Prestataire réalise les images conformément à la prestation commandée, sans garantir la vente ou la location du bien.

Article 8 – Délais, retards et collaboration du client

Les délais de réalisation et de livraison sont précisés dans le devis ou convenus par écrit entre les parties.

Le client s’engage à transmettre dans les délais convenus les documents, informations, validations et retours nécessaires.

Un retard dans la transmission des éléments ou des validations imputable au client peut entraîner un décalage du calendrier de réalisation.

Si une difficulté susceptible de compromettre le délai survient, le Prestataire en informe le client dans un délai raisonnable afin de convenir des suites à donner.

Toute modification substantielle du projet peut entraîner une révision du calendrier et, le cas échéant, du tarif, après accord du client.

Article 9 – Annulation, report et interruption

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit au Prestataire.

Les conséquences financières dépendent de la nature de la prestation, du stade d’avancement du travail, des frais effectivement engagés et des dispositions légales applicables.

Lorsqu’une commande est annulée après le début de son exécution, le client peut être redevable des prestations déjà réalisées et des frais non récupérables légalement exigibles, dans les limites prévues par le contrat et la loi. Les sommes versées ne sont pas automatiquement conservées dans tous les cas.

Pour les séances photographiques et les reportages, les modalités particulières de report ou d’annulation peuvent être précisées dans le devis, notamment en cas de conditions météorologiques défavorables, d’indisponibilité du lieu ou d’empêchement du client.

En cas d’empêchement du Prestataire, les parties rechercheront prioritairement une solution de report lorsque cela est raisonnablement possible. À défaut, les sommes dues ou à rembourser seront déterminées conformément au contrat et aux règles applicables.

Les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, ne sont pas supprimés par les présentes dispositions.

Article 10 – Livraison, vérification et réclamations

Les livrables sont transmis selon les modalités convenues dans le devis.

À réception, le client est invité à vérifier que les fichiers livrés correspondent à la prestation commandée et à signaler dans les meilleurs délais toute erreur matérielle ou non-conformité.

Les corrections incluses sont celles définies dans le devis. Toute demande supplémentaire qui ne relève pas d’une erreur ou d’une non-conformité imputable au Prestataire peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Cette procédure de vérification ne prive pas le client de ses droits légaux et ne constitue pas une renonciation aux garanties ou recours applicables.

Le Prestataire conserve les fichiers de travail et les fichiers non livrés selon ses pratiques d’archivage. Sauf engagement écrit, aucune durée illimitée de stockage n’est garantie.

Article 11 – Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les créations graphiques et photographiques originales réalisées par le Prestataire sont susceptibles d’être protégées par le droit d’auteur.

Sauf cession écrite expresse, le Prestataire demeure titulaire des droits d’auteur sur ses créations. Le règlement de la prestation ne constitue pas, à lui seul, une cession générale de ces droits.

Le devis ou un document distinct précise les droits accordés au client, notamment :

Les créations et photographies concernées.

Les supports et modes d’exploitation autorisés.

La destination et les usages autorisés.

Le territoire d’exploitation.

La durée des droits.

Les éventuelles limites d’utilisation.

La rémunération afférente aux droits cédés, lorsqu’elle est applicable.

Le client ne peut utiliser les créations au-delà des droits accordés. Toute utilisation supplémentaire, modification, adaptation, cession à un tiers ou exploitation commerciale non prévue doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire, lorsque cet accord est nécessaire.

Les fichiers sources, fichiers de travail, maquettes non retenues et fichiers bruts ne sont pas inclus dans la prestation, sauf mention expresse dans le devis.

Les droits sur les ressources tierces utilisées dans un projet, notamment les polices, images de stock ou éléments sous licence, demeurent soumis aux conditions propres à leurs titulaires.

Le client garantit disposer des autorisations nécessaires sur les éléments qu’il transmet au Prestataire.

Article 12 – Portfolio et communication du Prestataire

Le Prestataire peut souhaiter présenter certaines créations ou photographies dans son portfolio, sur son site internet, sur ses réseaux sociaux ou dans ses supports de communication.

Toutefois, les créations ou photographies permettant d’identifier un client particulier ou une personne identifiable ne seront utilisées à des fins promotionnelles que dans le respect des droits applicables et des autorisations nécessaires.

Lorsque l’autorisation du client, du modèle, du propriétaire ou d’un tiers est requise, elle devra être obtenue avant la publication concernée. Pour les personnes mineures, les autorisations nécessaires des représentants légaux devront être recueillies.

L’autorisation de publier une photographie à des fins promotionnelles est distincte des droits d’utilisation accordés au client pour sa propre communication.

Article 13 – Droit de rétractation des clients particuliers

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, le client bénéficie en principe d’un délai légal de rétractation de quatorze jours, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Pour les prestations de services, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Si le client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, sa demande expresse doit être recueillie dans les conditions légales.

Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation après avoir expressément demandé le commencement anticipé de la prestation, il peut être tenu de payer le montant correspondant au service effectivement fourni jusqu’à la communication de sa décision, sous réserve des conditions légales applicables.

Le droit de rétractation peut prendre fin lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai, si les conditions légales sont réunies, notamment le consentement exprès préalable du consommateur et la reconnaissance de la perte de ce droit.

Certaines catégories de contrats peuvent faire l’objet d’exceptions légales. Le Prestataire ne présume pas qu’une prestation photographique ou graphique est automatiquement exclue du droit de rétractation du seul fait qu’elle est personnalisée ou programmée à une date déterminée.

Le client peut exercer son droit de rétractation en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique indiquée à l’article 1, ou au moyen de la fonctionnalité en ligne applicable lorsque la commande est conclue par l’intermédiaire d’une interface en ligne.

Article 14 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec diligence et conformément aux obligations définies dans le devis.

Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit, des droits attachés aux éléments qu’il transmet et des validations qu’il donne.

Le Prestataire ne garantit pas un résultat commercial particulier, tel qu’un volume de ventes, une hausse de fréquentation, la vente ou la location d’un bien immobilier, sauf engagement spécifique expressément convenu par écrit.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des conséquences résultant d’une utilisation des livrables en dehors du périmètre autorisé, de modifications réalisées par des tiers ou d’informations erronées fournies par le client, dans les limites permises par la loi.

Aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles communiquées au Prestataire, notamment lors d’une demande de devis, d’une commande ou d’échanges professionnels, sont utilisées pour traiter les demandes, gérer les commandes, communiquer avec le client et satisfaire aux obligations légales applicables.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités poursuivies, sous réserve des durées légales d’archivage.

Les personnes concernées disposent, selon les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Les informations détaillées sur les traitements, les cookies et les services tiers utilisés figurent dans la politique de confidentialité du site internet.

Article 16 – Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire par écrit à l’adresse électronique suivante : victoria@studio-solera.com.

Le Prestataire s’efforcera de rechercher une solution amiable à tout différend.

Conformément aux règles applicables aux relations avec les consommateurs, le client particulier peut, après avoir adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l’absence de solution amiable, saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent, dans les conditions légales de recevabilité.

Les clients professionnels peuvent rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et les parties examinent les solutions permettant de limiter les conséquences de l’événement.

Les conséquences sur l’exécution du contrat, son éventuelle suspension ou sa résolution sont déterminées conformément au droit applicable.

Article 18 – Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable, sans préjudice des droits dont disposent les consommateurs.

Pour les clients professionnels, la compétence des juridictions est déterminée conformément aux règles légales applicables et aux éventuelles conventions valablement conclues entre les parties.

Pour les clients particuliers, les règles légales de compétence juridictionnelle demeurent applicables.

Article 19 – Acceptation et mise à jour des CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition du client avant la conclusion du contrat.

L’acceptation du devis et, lorsque cela est requis, des présentes CGV matérialise l’accord du client sur les conditions contractuelles communiquées.

Les modifications ultérieures des CGV ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues, sous réserve des règles légales applicables.

Fin des Conditions Générales de Vente.